Afin de pouvoir établir la réalité et le montant de ses préjudices, une société, déboutée en première instance de ses demandes, a saisi le Conseiller de la mise en état afin de le voir désigner un expert avec pour mission d'analyser les éléments comptables de l'intimée relatif aux opérations de promotion auxquelles la société appelante avait participé, les gains qui en . FAITS ET PROCEDURE Il est fait cependant exception à cette règle, si la prétention nouvelle: 1. ne consiste qu ' à opposer la compensation, 2. consiste à faire juger les questions nées de la survenance d'un tiers. La demande reconventionnelle. Cours de droit judiciaire privé (Procédure civile ... - Ivoire-Juriste L'interruption est l'incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli . L'appelant saisit le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel incident, duquel il est débouté par ordonnance du 5 mai 2019. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 21 avril 2021, n° 20/01867 - Doctrine L'appel est limité au volet de la demande reconventionnelle et le jugement déféré n'est pas critiqué quant à la demande principale. La prétention ou demande subsidiaire au cas où le juge n'accueillerait pas la prétention principale Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel.La recevabilité d'une demande formée pour la première fois en cause d'appel et qui revêt un caractère reconventionnel s'apprécie au . I. Les demandes incidentes additionnelles et reconventionnelles Demande reconventionnelle (art 64) : « demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». Recevabilité de conclusions à fin de dommages et ... - Adden le blog L'article 30 C.p.c. Appel : définition du lexique juridique de Juritravail Dans ses conclusions d'appelant du 29 septembre 2016, M. X-A C a formulé, pour la première fois dans le cadre du présent litige, une demande reconventionnelle : - en paiement de diverses sommes au titre des redevances dues en exécution du contrat de cession de brevets, L'appelant conclut dans son délai, et l'intimé, débouté en première instance de sa demande reconventionnelle, forme appel incident de ce chef. Par ailleurs, selon lui, l . [Leg.] Si une demande reconventionnelle soulève un problème de taux de compétence et qu'une exception d'incompétence est soulevée, le juge a le choix entre statuer sur la demande initiale et renvoyer pour le reste, ou renvoyer pour le tout (en ce qui concerne les recours ouverts, voir l'article 39 CPC). L'appel incident est un appel en défense formé dans un délai de cinq jours qui court à compter de la déclaration d'appel. De son côté la Chambre mixte de la Cour de cassation, a jugé le 13 mars 2009, (n° 07-17. Le sort de l'appelant n'est donc pas celui de l'intimé qui, lui, voit se poursuivre le procès, sans que ne puissent être cependant examinées par la Cour ses conclusions d'appel en réplique ou ses pièces et donc qu'un appel incident éventuel ou une autre demande reconventionnelle ne puisse éventuellement prospérer.