permis d'exploitation obligatoire pour qui
L'obligation de suivre une formation de 3 jours, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation pour tout personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débits de boissons, a été institué par l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. L'obligation du permis d'exploitation entre gérant et cogérant. Le candidat à l'obtention du permis doit suivre une formation d'une durée de trois jours maximum. Par ailleurs, aucune condition de nationalité n'est requise pour obtenir la licence de vente à emporter et les licences de restaurant.
Google annonce une nouvelle série de nouveautés pour Android
Nécessité d'un permis d'exploitation.
Syfagroup, organisme agréé : formation Permis d'Exploitation
Obligation d'un permis d'exploitation pour vendre de l'alcool
Offre publiée aujourd'hui - Contrat à durée indéterminée - 35H Horaires normaux - Salaire : Mensuel de 1849 Euros à 1860 Euros sur 12 mois - Chèque repas - 64 - MAULEON LICHARRE - 134TRGN Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci.
Permis d'exploitation | Pour tout savoir sur le permis d'exploitation
Tout savoir sur la petite licence à emporter - Legalstart
Le permis d'exploitation : une formation obligatoire, mais pour qui
Les formations obligatoires - UMIH
Toute personne déclarant l' ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie ou d'un établissement pourvu de " la petite licence restaurant" ou de " la licence restaurant" doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.