Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du code de procédure civile. Exceptions de procédure portant sur l’acte introductif d’instance Section 3. L'introduction de l'instance. (Articles 854 à 860) - Légifrance Dans ce cas, c’est le régime du désistement d’instance qu’il s’agit d’appliquer. L’article 1037-1 n’est alors pas applicable. Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l ... actes introductifs d’instance – A. Bamdé & J. Bourdoiseau Le défendeur invoque l’incompétence de la Grand Court ainsi que l’irrégularité de la notification de son assignation. La décision. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. ARTICLE 32 (NOUVEAU) (LOI N° 97-516 DU 04/09/1997) Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d’assignation, sauf comparution volontaire des parties. Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance. Au stade de l'acte introductif d'instance, il faut choisir le cadre procédural de la demande, puisque jusqu'alors le Juge aux affaires familiales n'a eu à connaître que d'une requête, en tentative de conciliation, ne précisant pas les motifs de la demande de divorce. Le fondement du divorce pourra être évoqué en cas d'acceptation du principe du divorce ou d'altération du lien conjugal, mais il ne peut en aucun cas être fait mention de la faute à peine d'irrecevabilité.