JO spécial • 5 août 2020 • Tableau des membres de l'ordre national des Experts-comptables de la RDC « ONEC-RDC » . de garantie constitutionnelle implicite, notamment à l'article 151 de la Constitution qui dispose, en ses alinéas 2 et 3 : Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends . Memoire Online - La révision constitutionelle en RDC: Une étude ... RDC : Clôture de la conférence interprovinciale, les communautés kasaïennes et katangaises exhortées à faire régner la paix . Twitter Facebook Flickr. Article 148. La volonté du FCC de soumettre les magistrats sous l'injonction du ministre de la justice passe mal. +243 (0) 815-560-151 Fax: (243) 81 55 60 175. L'article 10 faisait partie en 1993 avec l'article 9 du Traité [], des articles dont la rédaction rendait l'interprétation difficile. Le MDCO s'insurge contre la criminalisation de la Justice dans notre pays par la violation de l'article 151 de la Constitution dont certains individus, profitant de leur positionnement politique, refusent d'exécuter les Décisions rendues par les juridictions judiciaires pour mettre en mal «l'Etat de droit». Cette publication reprend le texte de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, complétée par les révisions constitutionnelles suivantes : Dans la présente édition, les dispositions transitoires des articles suivants ont . En 2001 à la demande de la République de Côte d'Ivoire, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'Avis n°001/2001/EP du 30 avril 2001 dans lequel elle donnait son point de vue sur le sens des dispositions de l'article 10. This document was uploaded by user and they confirmed that they have the permission to share it. RDC : Clôture de la conférence interprovinciale, les communautés kasaïennes et katangaises exhortées à faire régner la paix . De la violation des articles 122 point 10 et 174 de la Constitution de la République, 5 de l'Ordonnance-loi n°18/003 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central. «Sans la modification préalable de la constitution, ces propositions de ... « La révocation du Professeur Paul-Gaspard Ngondankoy constitue une violation flagrante de l'article 23 de la constitution qui garantit la liberté d'expression . La FEC note qu'aux termes de l'article 151 de la Loi fondamentale de notre pays, le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.