www.legifrance.gouv.fr 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 . R*111.1 - R111.2 Article R*111.1 R*111-1 Article R111.2 R111-2 Section 2 : Enquêtes de circulation. R*111.1 - D111.3 Section 1 : Equipements routiers. (Articles R*116-1 à R*116-2) Article R*116-1 Article R*116-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R*116-2 Version en vigueur depuis le 01 mars 1994. FICHE QUESTION - National Assembly TITRE Ier - code-voirie-routiere.fr Télécharger PDF gratuit. - L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée. Le Garde Particulier de la voirie routière. Ce dispositif pourrait s'inspirer de l'article L. 230-2 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à l'autorité administrative compétente de l'État, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique publique de l'alimentation, d'imposer à certains acteurs du secteur agro-alimentaire la transmission de données, qu'il peut . Les replantations . 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Article L116-3. Article R*116-2 - Code de la voirie routière - Légifrance PDF Code de la voirie routière Ajouter ce code à mes favoris . L. 117-1) CHAPITRE VIII - Sécurité des ouvrages et des infrastructures (L. n o 2011-12 du 5 janv. L. 111-1 - Art. Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; L'autorité compétente dispose deux types de sanctions : sanction administrative, sanction pénale Selon l'article L2125-1 CG3P : l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance. PDF REGLEMENT DE VOIRIE - nimes Les pouvoirs du maire en matière d'élagage des plantations privées - article R. 116-2-5 du code de la voirie routière. Article R*116-2 - Code de la voirie routière - Légifrance […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Démarrer En effet, cet article dispose que : A mon sens cette haie ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur mesurée de la base du tronc au faîte. Un arrêté individuel d'alignement ne porte pas atteinte au droit de ...