Le salarié, « responsable gestion des contrats de prévoyance funéraire », statut cadre, avait un contrat de travail comprenant une clause de mobilité prévoyant un changement d'affectation lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifiait. Par ailleurs, un changement même mineur des conditions de travail du salarié, principalement des horaires ou du lieu de travail, peut être soumis au consentement du salarié dès lors qu'une telle mesure porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale (Cass. Ce délai est d'au moins 3 jours . Modification du lieu de travail d'un salarié : avenant, accords... Sur ce point, l'accord pourra, par exemple, prévoir des règles identiques à celles applicables dans le cadre du régime . L'employeur doit donner les raisons de la mutation (fermeture du chantier, réduction des effectifs,…) 3. Une disposition relative au changement de lieu de travail insérée dans le règlement intérieur signé par le salarié lui est inopposable (6). Le salarié devra alors respecter la mise en œuvre de cette clause de mobilité et changer . La mention du lieu de travail dans le contrat n'a, en principe, qu'une valeur . Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement. Le changement du lieu de travail peut être justifié par des raisons économiques (délocalisation, reclassement dans une filiale) ou des motifs inhérents à la personne du salarié, que ce dernier fasse l'objet d'un avancement (mutation-promotion) ou d'une sanction disciplinaire (mutation-sanction). Ce délai peut être déterminé par le contrat de travail ou par la convention collective. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence . Congés payés et délai de prévenance. Une fois informé du déménagement et de ses conditions, le CSE, comprenant aussi la commission dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail, dispose d'au moins 15 jours légaux pour formuler leur avis consultatif. Pour éviter tout conflit, chaque fois qu'une mutation est envisageable, l'employeur a intérêt à y introduire une clause dite de mobilité géographique. Globalement, l'employeur devrait respecter un délai de prévenance d'au . Changement de planning délai de prévenance hcr - Forum - Salariés 1 réponse Réponse 1 / 1 Ilymah 286 25 sept. 2015 à 12:52 Bonjour 7 jours selon le code du travail mais ce délai peut être ramené à 3 jours par une convention collective. La mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité est en principe un simple changement des conditions de travail qui ne nécessite pas l'accord du salarié pour être mise en œuvre (Cass. Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Comment modifier le lieu de travail des salariés - L'Express L'aménagement du temps de travail - Le Blog GERESO Votre lieu de travail est mentionné à titre indicatif dans votre contrat de travail ou n'est pas mentionnée : Lire très attentivement les termes de la clause de votre contrat de travail . La loi ne prévoit pas spécifiquement la durée de ce délai, qui peut varier selon la situation familiale du salarié et la distance géographique entre son ancien et son nouveau lieu de travail. Versions Liens relatifs.