A partir du 1er janvier 2015, une nouvelle réglementation est applicable. La nouvelle réglementation des fluides frigorigènes Article 7 : concerne les fabricants. PDF Nouvelle réglementation sur les gaz fluorés (HFC) Définition des méthodes de mesures: - détecteur électronique adapté au fluide frigorigène (<=5g/an) - produit moussant ou eau savonneuse (équipement accessible) - fluide fluorescent pour repérage à la lampe UV Définition d'un dispositif de fuites permanent relié à une alarme avec un seuil de détection équivalent à 30 gr/an Calendrier de la diminution de mise sur le marché (exprimé en Téq CO2): 100% 93% 63% 45% 31% 24% 21% 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% QUOTATS QUOTATS. Pour agir contre le réchauffement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, la réglementation européenne dite « F-Gaz » prévoit l'interdiction progressive jusqu'en 2030 de l'utilisation de certains fluides frigorigènes utilisés dans les . Réglementation. Elle concerne l'utilisation des fluides frigorigènes vierges à fort PRP (potentiel de réchauffement planétaire également appelé GWP). L ' article CH35 de l ' arrêté du 25 juin 1980 modifié est paru. L'arrêté du 10 mai 2019 modifie l'article CH35 du 25 juin 1980 concernant les dispositions relatives à l'utilisation des fluides frigorigènes et à la nouvelle réglementation de sécurité dans les ERP. Les attestations de capacité et d'aptitude en cours de validité ne sont . Nouvelle réglementation fluides frigorigènes › CNDF Fluides frigorigènes - admin.ch Ils sont soumis à une réglementation: Directive 2014/68/UE et, à l'arrêté du 20 novembre 2017 et au Cahier Technique Professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques. La législation F-Gas concernant les fluides frigorigènes .