Dès lors, le gardé à vue va être convoqué directement devant la juridiction de jugement afin d’y être jugé. Actualite Maître Franck PETIT | Sans garde à vue - Juritravail S'il s'agit d'une affaire dans laquelle vous êtes mis en cause, votre convocation peut déboucher sur votre placement en garde à vue.La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet de maintenir le suspect à la disposition des enquêteurs. 3 Réponses. Cela signifie que l’enquête ne démontre pas que vous avez violé la loi pénale. Dans ce dernier cas, elle est présentée à un juge ou à un procureur. Quelles sont les suites de la garde à vue si vous êtes retenu Outrage au chef de l’Etat ! Il en ressort à 9 h 35, avec … Vers 22h40 vendredi dernier, dans un restaurant du cours de la République au Havre. Mercredi, cette élève de seconde gestion-administration avait été placée en garde à vue avec sept de ses camarades - six filles et … L’audience est prévue dans les 6 mois suivant sa garde à vue. Convocation commissariat : déroulement et objet - Ooreka Pontarlier: une Ce délai est de 24 heures si la personne interpellée réside dans la localité du siège du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, ou de 48 h dans les autres cas (art. Sortie de garde à vue A l’issue de la garde à vue (GAV), plusieurs cas de figure se présentent pour affronter la justice. Ces gardes à vue ont été décidées dans le cadre d’une enquête en flagrance, requalifiée en enquête préliminaire à leur sortie de garde à vue. Tout individu suspecté d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine de prison peut être placé en garde à vue. Cela constitue une atteinte extrêmement grave au droit fondamental que constitue la liberté de manifester, des … Procédure de contrôle judiciaire