Il faut qu'une convention d'intégration fiscale soit conclue entre les différentes sociétés du groupe dans le but d'organiser la charge d'impôt entre la société mère et ses filiales. Les management fees ( frais de gestion en français) correspondent à une rémunération versée par une filiale à sa société mère pour des services dont elle a pu bénéficier. Commentaires sur l'article 5: Concernant la définition ... - OECD iLibrary Déterminer sa résidence fiscale permet d'éviter une double imposition, c'est-à-dire une imposition dans deux pays différents. Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale. La notion de domicile fiscal - Actu-Juridique On parle de double imposition économique lorsque l'impôt frappe d . Décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022 portant ... - Légifrance This is a technical explanation of the Convention and accompanying diplomatic notes between the United States and the French Republic signed on August 31, 1994 (the "Convention"). 5. Pour les techniciens : Calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% ou 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM) Pour les artistes : Le taux est de 15%. Bien lire une convention fiscale internationale Contribuables concernés. La convention franco-danoise reprend largement la nouvelle définition de l'agent dépendant pouvant constituer un établissement stable selon l'article 12 de l'instrument multilatéral (IM). Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d'évasion fiscale. Nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark . L'article 4 B du CGI donne une définition précise du domicile fiscal, inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères développés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).