Les voies de recours. rectification d’erreur matérielle - A. Bamdé & J. Bourdoiseau L’obligation de motiver la requête d’appel . Les inconvénients de la limitation de l’effet dévolutif de l’appel. Vous venez d’avoir gain de cause dans un jugement en matière civile et recevez de l’adversaire une requête en rectification d’erreur matérielle pour une raison futile. Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 05 février 1992. avoir interjeté appel principal dans le délai légal. 572. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, n° 14/22163 | Doctrine Effet dévolutif : acte d'appel et définition - Ooreka Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.en lire plus Le site officiel du Barreau de Carpentras. Appel incident et effet dévolutif de l’appel - Lexavoue