Si malgré tout, vous n’êtes pas en mesure de respecter ses obligations, le propriétaire peut demander à résilier le bail. 3 réponses d'expert. Le sort du logement en cas de séparation d’un couple de concubins Que faire lorsque son concubin qui ne travaille pas depuis un an et demi qui n'a rien pour vivre (qu'on entretient) ne veut pas partir, se montre violent et menace de nous pourrir la vie à moins que l'on lui verse 150000 euros. Toutefois, dans le cas où le titulaire du bail décide de quitter le logement, l’autre … Pour vous expulser, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire (jugement du juge de paix). Si le concubin, après un délai de 8 jours, n'est toujours pas parti, vous pourrez alors saisir la justice. La loi: en cas de décès dans un couple, la loi prévoit la protection du survivant concernant le logement pour les époux (art. A) le cas simple et expéditif : Un seul des concubins est propriétaire Le délaissé, ne dispose d’aucune protection juridique, si bien qu’il pourra être contraint de quitter le logement. Dans le cas d’un logement social, la condition de durée n’est pas … Comment éviter l'expulsion d'un logement Ex-concubins et enrichissement sans cause 22 (M) Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission … Décès d’un concubin propriétaire et expulsion - Experatoo Bonjour, J'ai un peu la même histoire que vous sauf que moi l'appartement m'appartient et que j'ai été dansl'obligation de quitter mon propre domic... C'est une longue démarche que vous (le syndic … La lettre de résiliation de bail par le propriétaire. Que devient le domicile après une rupture de concubinage Léguer son logement et le mobilier en pleine propriété : dans ce cas, le concubin survivant sera le propriétaire exclusif du logement et du mobilier. Qu’est-ce qu’un classement sans suite ? En cas de relation plus récente, il faudra proposer au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail. Contrat de location non meublé La rupture du concubinage - A. Bamdé & J. Bourdoiseau Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis …