Auront également droit au préavis réduit à 1 mois les adultes handicapés et les locataires qui obtiennent un logement social. Le préavis est réduit dans les cas suivants : L’état de santé du locataire justifie un changement de domicile : il n’y a plus de condition d’âge et un certificat médical doit le constater. L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi », … L'état de santé du locataire. La loi ALUR crée de nouveaux cas de préavis réduit et modifie le régime du justificatif à fournir par le locataire demandant à bénéficier d’un préavis d’un mois. Preavis Appartement Quand On Est En principe, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis du locataire est de 3 mois. … lorsque.le logement est situé dans une zone tendue (à Paris, et dans … Au moment de la fin du bail et de la sortie des lieux, le dépôt de garantie doit être … Lorsqu'un locataire réside dans un hlm privé, les formalités de congé s'appliquent à la durée de préavis classique, soit un délai de 3 mois. Un locataire peut toutefois bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour l’un des motifs prévus par l’article 15 de la loi du 06.07.1989. Le locataire d'un logement privé non-meublé peut résilier son bail moyennant un préavis réduit à un mois lorsqu'il se voit attribuer un logement social. Elle est adaptée à tous les motifs, hors logement en zone tendue. Le locataire bénéficie du préavis réduit à un mois pour rendre sa location lorsque sa situation change : obtention d’un logement social, allocation d’adulte handicapé ou raisons de santé. locataire obtenant un logement social - LeBonBail Le locataire dont l’état de santé attesté par un certificat médical, nécessite un changement de domicile.