… Le Parlement dispose de moyens de contrôle sur l’exécutif de l’Union européenne : des questions écrites ou orales peuvent être posées à la Commission ou au Conseil qui sont tenus de … De façon du moins indirecte, les moyens du « groupe » entrent en ligne de compte en cas de liquidation judiciaire d’une filiale française. Le 22 novembre, des propositions de modifications législatives destinées à renforcer le contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire ont été présentées au Parlement polonais. cours complet psychologie cognitive mme lucenet chapitre le développement du contrôle exécutif définition le contrôle exécutif. de On a déjà vu la … Le pouvoirs de l'exécutif se … La question centrale aujourd’hui est donc de savoir dans quelle mesure ce contrôle judiciaire peut avoir lieu, et ce au vu du principe de la séparation des pouvoirs. I) Les moyens de contrôle à la disposition du contre-pouvoir législatif A. Les moyens mettant en cause l'existence même du gouvernement B. Les moyens visant l'information des … le pouvoir exécutif, qui est celui auquel il appartient de mettre en œuvre les Cela signifie le pouvoir d'influencer le comportement des gens ou le cours des événements. Plan du cours sur les E.U. Les moyens d’interférence de l’exécutif sur la procédure législative ... La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a introduit l’article L. 132-5-1 du CJF qui permet au Premier ministre de demander à la Cour des comptes de mener « toute enquête relative à l’exécution des lois de finances, à l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ».