Ainsi, lorsque l'occupant ne possède pas de titre qui l'autorise à occuper le domaine public, il s'agit d'une occupation illégale. soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. L'article L 111-1 du Code de la Voirie Routière (CVR) définit le domaine public routier communal ainsi : il comprend l'ensemble des biens du domaine public de la commune affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Un règlement de voirie peut bien prévoir que c'est aux concessionnaires ... Stop Infractions  TEXTES JURIDIQUES: L.111-1 et R.116-2 du Code de la voirie routière. • Article L 2213-1 et suivants relatifs à la police de circulation et du stationnement. « les dispositions mentionnées au point 9 se limitent à mettre à la charge des concessionnaires ou propriétaires de réseaux de distribution d'énergie, lorsqu'ils effectuent des travaux d'intervention sur les réseaux qu'ils gèrent et que ces travaux affectent la voirie routière, la réalisation d'un diagnostic de détection de présence d'amiante et d'HAP des enrobés . [06-2017]- Domaine public.- Occupation illégale.- Mise en demeure du ... La domanialité privée est le régime juridique s'appliquant aux biens du domaine privé des personnes publiques. Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du Code de la voirie routière, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. demande d'autorisation doit être demandée au gestionnaire de la voirie routière sinon c'est considéré comme occupation illégal du domaine public contravention de 5eme classe (1500€) Répondre. Si l'obligation ainsi faite à ces autorités trouve sa limite dans les autres intérêts généraux dont elles ont la charge et, notamment, dans les nécessités de l'ordre public, elles ne sauraient . L'occupation illégale du domaine public ou privé | justifit.fr En cas d'occupation illégale du domaine privé d'une collectivité publique (ou d'occupation du domaine public routier), la juridiction compétente est le tribunal de grande instance du lieu de situation l'occupation illégale. L'autorité compétente dispose de deux types de sanctions : sanction administrative, sanction pénale Selon l'article L. 2125-1 CG3P : l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance . Concours. NATINF: 7566. Autorisation d'occupation du domaine public « RJC: Recueil de ...