PDF LE VERSEMENT TRANSPORT Définition - bordeaux-metropole.fr L.5211-17), il s'inscrit dans un cadre dont les souplesses particulières méritent de nouveaux décryptages, issus du partage de questions formulées par plusieurs adhérents de l'AdCF. En France, le versement mobilité est une contribution entrant en vigueur en janvier 2021 due par les employeurs privés ou publics créée par la loi d'orientation des mobilités pour financer les transports et les services de mobilité. Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région Ile-de-France ou en . La première de ces délibérations doit être prise avant le 1 er octobre 2018. Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase. . Le versement mobilité Document PDF (135.24 ko) Quelle est la différence entre versement transport et versement mobilité ? Le versement transport, devenu versement mobilité (VM) par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, est régi par les articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Rémunérations 2019. Septembre 2020. Le principe et le taux du versement mobilité sont fixés par l'autorité organisatrice de la mobilité dans la zone géographique, sous réserve du respect des plafonds légaux (déterminés en fonction . (CGCT) tient compte du renvoi à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 modifiés du CGCT. Les employeurs non concernés - Urssaf.fr Les recettes tarifaires sont en recul par rapport au budget primitif 2020 et représentent 17.98% Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité ... En application de l'article L. 2123-7 du CGCT, l'article L. 3123-22 du CGCT et l'article L. 4135-22 du CGCT, leur adhésion entraîne obligatoirement la participation de la ou des collectivités dont ils sont élus. 5 Versement mobilité - Editions Tissot - PME - BP0 L 2333-64 et L 2531-2) . Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 Ordonnance relative - à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du CGCT, du CGI et De la même manière, la communauté de communes PDF Décision n° 2016 - 622 QPC - Conseil constitutionnel En conséquence, le libellé du compte 6331 « versement de transport » est modifié. Le/la chargé-e de projet sera chargé-e principalement : d'apporter son expertise juridique sur les dossiers liés au versement mobilité.